Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Konteste et les utilisateurs du service de contestation de procès-verbaux en ligne. En passant commande, vous acceptez sans réserve les présentes CGV.
2. Prestations
Konteste propose une analyse de votre procès-verbal (PV), la préparation du dossier de contestation et l'envoi en recommandé avec accusé de réception (LRAR), le cas échéant. Le tarif et le périmètre exact sont indiqués sur le site au moment de la commande.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement est exigible à la commande. En cas de rejet de la contestation par l'administration, un remboursement peut être prévu selon les conditions indiquées sur le site.
4. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer dès lors que l'exécution du service a commencé avec votre accord. Les modalités précises vous sont communiquées avant la validation du paiement.
5. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : contactez-nous via les coordonnées indiquées dans les mentions légales.